Conditions Générales de Vente

Version du 1 er janvier 2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société FITEC, société par actions simplifiée au capital de 450.000,00 euros, identifiée sous le numéro 349 640 003 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 79-105 avenue François Arago, à Nanterre (92000), représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège (ci-après « FITEC ») sont applicables à tout achat de prestation (défini ci-après).

FITEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site FITEC.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Objet et champ d’application

FITEC peut réaliser des prestations de formation en
présentiel et/ou à distance. Selon les situations, les prestations peuvent être individuelle, intra-entreprise individuelle, intra-entreprise groupe, ou inter-entreprises ;

Notre prestation de Formation Tutorée à Distance comprend :
1. Un accès au cours en ligne sur une plateforme de formation en ligne,
2. Le suivi pédagogique par un tuteur spécialisé en formation à distance,
3. L’évaluation pédagogique des connaissances,
4. Les frais de gestion administrative,
5. L’assistance téléphonique.

Notre prestation de Formation synchrone en présentiel et/ou à distance comprend :
6. L’animation de la formation par un formateur spécialisé ,
7. La mise à disposition des supports de cours et d’un espace de travail collaboratif,
8. L’évaluation pédagogique des connaissances,
9. Les frais de gestion administrative,
10. L’assistance d’une modératrice en charge du suivi pédagogique de la promotion
Le prêt d’un ordinateur sur toute la durée de la formation si nécessaire,
L’inscription et le passage des certifications prévues dans le cadre de la formation sont inclues dans le prix de la prestation, sauf contre-indication dans la convention de formation.

La commande d’une formation auprès de FITEC est matérialisée par une convention de formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV.

Exécution de la prestation

FITEC s’engage à mener à bien les prestations commandées, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est qu’une obligation de moyens.

Le Client tiendra à la disposition de FITEC toutes les informations, moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, FITEC ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients.

Garantie d’ouverture des sessions de formation

La planification des ouvertures de formations est organisée pour permettre une ouverture intégrale des actions de formation prévues.
Néanmoins, pour des raisons de composition et d’équilibre pédagogique du groupe de stagiaires, FITEC peut être amené à reporter une date d’ouverture et/ou à modifier le lieu prévu. Dans ce cas, FITEC préviendra l’entreprise une semaine avant la date de démarrage prévue de la formation.

Conformité

Pour tous besoins spécifiques liés à une situation de handicap ou besoins en compensation, nous vous invitons à contacter notre référente handicap pour étudier la faisabilité de votre projet de formation : referenthandicap@groupefitec.fr – Mme BOURG Sandrine. Nos salles de formation sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Pour les prestations réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à ce que ces locaux soient conformes aux normes et règlements ERP, et respectent le Référentiel National de Qualité Qualiopi. De son côté, FITEC s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes hygiène-sécurité́ en vigueur chez le Client.

Convocations

Sauf contre-indication du Client, FITEC convoque les stagiaires à la formation selon la liste envoyée par le client dans les délais précisés dans la convention de formation.

Le cas contraire, FITEC ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Conditions d’annulation et de report

Les conditions D’ANNULATION, DE RESILIATION OU DE MODIFICATION DU PLANNING figurent dans la convention de formation signée par le Client.
En raison de l’attention particulière apportée à la composition des groupes de stagiaires, les demandes d’annulation et de report émanant du Client seront limitées aux seuls cas de force majeure.

Conditions de facturation et de règlement

Le montant par participant et le montant total figurent dans le devis ou la convention de Formation.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Elles peuvent être payées soit par l’entreprise, soit par un intermédiaire financier, soit par le participant lui-même.

TOUTE FORMATION COMMENCEE EST DUE ENTIEREMENT.

Particulier ou entreprise avec organisme financeur

Les factures émises par la société FITEC seront directement adressées par FITEC à l’organisme financeur, sous la forme d’une subrogation de paiement validée par toutes les parties. FITEC se réserve le droit de facturer directement à l’entreprise ou au particulier toute heure de formation non finançable par l’organisme financeur.

Particulier ou entreprise sans organisme financeur

Les factures émises par la société FITEC seront directement adressées par FITEC à l’entreprise ou au particulier. Le règlement du montant des factures doit être effectué.

Non-paiement des factures

En cas de non-paiement à l’échéance, et outre des indemnités forfaitaires de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture impayée, la société FITEC appliquera des intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Si la société FITEC est contrainte de transmettre le dossier à son service recouvrement ou à tout prestataire contentieux, le client sera redevable, outre les indemnités forfaitaires de recouvrement et les intérêts de retard d’une somme correspondant à 20% des sommes TTC restant dues au titre de clause pénale.

Carte d’identité

Dans le cas où le stagiaire s’inscrive à une formation certifiante, il devra obligatoirement sa carte d’identité (Recto / Verso) lors du passage de l’examen de certification. Ce document aura pour objectif d’officialiser l’identité du stagiaire lors l’inscription et du passage de l’examen de certification, en fin de formation.

Confidentialité et protection des DCP

FITEC s’engage à respecter la réglementation en vigueur et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Règlement européen sur la protection des données » ou RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

Pour exécuter la convention de formation, Fitec est juridiquement fondé à traiter des données à caractère personnel (DCP) concernant le stagiaire. Ce traitement a pour seule finalité de s’assurer de la bonne gestion de la formation. Le traitement de ces données se fait sur le logiciel de CRM (gestion de la relation client) et sur l’espace en ligne Campus.

FITEC s’engage à ce que son personnel, ses formateurs et ses sous-traitants, seules habilités à accéder à ces informations respectent la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation.

Les données du stagiaire traitées sur le CRM pour l’accompagnement dans le montage du dossier de financement peuvent être : le nom (naissance/usage), le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone domicile / portable / professionnel, l’adresse postale, la fonction, les date/commune/département de naissance, le statut d’emploi, le niveau de formation, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle, le statut de travailleur handicapé, le salaire mensuel brut, le solde CPF, le niveau initial de connaissance en amont de la formation choisie.

Les données du stagiaire traitées sur l’espace en ligne CAMPUS sont le nom, le prénom, l’adresse Email, le numéro de téléphone, l’adresse postale (pour les cours individuels ou l’envoi de supports de formation papier), les données de suivi pédagogique (Feuille d’émargement et/ou Fiche individuelle de formation) et d’évaluation du stagiaire tels que les commentaires, appréciations et notations faites par les formateurs.
A l’issue de la formation, a FITEC s’engage à anonymiser les données concernant le stagiaire dans un délai de 5 ans à compter de la fin de la formation, à l’exception des informations nécessaires à la facturation qui seront archivées pour une durée légale de 10 ans.

Pour tout renseignement concernant ses droits, le stagiaire peut contacter le Délégué à la protection des données de FITEC à l’adresse contact-dpo-privacy@fitec.fr. Il dispose du droit d’exercer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du RGPD.

Responsabilité

FITEC déclare être titulaire d’un contrat en Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de FITEC vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à FITEC au titre des présentes conditions. Le Client accepte de renoncer à un recours contre FITEC au-delà̀ de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

Délai légal de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de ce document. Dans le cas où l’inscription est réalisée moins de 15 jours avant le début de la formation, le client renonce expressément au délai de rétractation légal de 14 jours.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92).